Ce diagnostic est exigé en cas de vente ou location d'un appartement ou d'une maison dont l'installation électrique à plus de 15 ans
- En cas de vente :
- L'initiative de le faire réaliser appartient au vendeur du logement.
- Le diagnostic électrique effectué à une durée de validité de 3 ans
- Il est remis à l'acquéreur au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT).
- En cas de location* :
- L'initiative de le faire réaliser** appartient bailleur du logement.
- Le diagnostic électrique effectué à une durée de validité de 6 ans
- Il est remis au locataire au moment de la signature ou du renouvellement d’un bail avec le contrat de location.
* Entrée en vigueur :
- à partir du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975
- à partir du 1er janvier 2018 pour les autres logements
** Lorsque qu'un diagnostic électrique obligatoire (effectué dans le cas de la vente du logement) ou une attestation de mise en conformité ou de mise en sécurité visée par un organisme agréé par le ministère en charge de l'énergie à déja été établie depuis moins de 6 ans, ce DEO ou cette attestation tient lieu d’état de l’installation intérieure d’électricité.
Le diagnostic électrique est uniquement limité à l’installation privative (cave, garage, piscine, dépendance s’il y a lieu).
Il ne s’applique pas aux parties communes des immeubles collectifs d’habitation.
Le diagnostic électrique, n'est pas un contrôle de conformité vis-à-vis de la réglementation en vigueur.
