Diagnostic Électrique Obligatoire - DEO Diagnostique de l'installation électrique FD C 16-600 / ex Norme XP C16-600

*Entrée en vigueur :

•

à partir du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975

•

à partir du 1er janvier 2018 pour les autres logements

** Lorsque qu'un diagnostic électrique obligatoire (effectué dans le cas de la vente du logement) ou une attestation de mise en conformité ou de mise en sécurité visée par un organisme agréé par le ministère en charge de l'énergie à déja été établie depuis moins de 6 ans, ce DEO ou cette attestation tient lieu d’état de l’installation intérieure d’électricité.

Le diagnostic électrique est uniquement limité à l’installation privative (cave, garage, piscine, dépendance s’il y a lieu).
Il ne s’applique pas aux parties communes des immeubles collectifs d’habitation.

Le diagnostic électrique, n'est pas un contrôle de conformité vis-à-vis de la réglementation en vigueur.

Le diagnostic électrique couvre 6 points de sécurité minimales de l'installation électrique

Diagnostique de sécurité d'une installation électrique

Coupure de l'alimentation :

• Présence et accessibilité de l'AGCP (appareil général de commande et de protection), généralement le disjoncteur de branchement permettant une coupure d'urgence.

Dispositif différentiel :

• Présence d'au moins une protection différentielle à l'origine de l'installation électrique, appropriée aux conditions de mise à la terre. Détectant les fuites de courant, elle coupe automatiquement le circuit concerné dans ce cas.

Protections contre les surintensités :

• Sur chaque circuit, une protection contre les surintensités adaptées à la section des conducteurs.

Salle d'eau / Salle de bain :

• Présence d'une liaison équipotentielle reliant à la terre les éléments métalliques accessibles.
• Respect des volumes de sécurité encadrant les équipements électriques situés à proximité de douche et baignoire.

Conducteurs non protégés mécaniquement :

• Protection des conducteurs par des conduits, moulures ou plinthes afin d'empêcher leurs dégradations.

Matériels électriques inadaptés :

• Absence de risque de contacts directs et de matériels proscrits pouvant entrainer une électrisation / électrocution.

Le diagnostiqueur a une obligation d’information au donneur d’ordre. Il doit clairement signaler et localiser les anomalies, donner des explications sur la nature des anomalies relevées, alerter sur la nature des risques encourus en cas d’utilisation de l’installation, conseiller de réaliser, dans les meilleurs délais les travaux nécessaires à la levée des anomalies constatées.

Le rapport de diagnostic électrique informe le propriétaire sur l'état de l'installation, qui décide des suites à donner suivant vente ou location du logement en l'état ou réalisation de travaux pour sécuriser et valoriser le bien.

Location : Depuis décembre 2000, la loi SRU stipule que le bailleur “est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation”.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310

Au regard du rapport délivré qui à pour but de mettre les installations électriques des logements existants hors danger, il est bien sûr conseiller d’effectuer au minimum les travaux de mise en sécurité nécessaires.

Diagnostic Électrique Obligatoire DEO
le diagnostique de l'installation électrique
FD C 16-600 / ex Norme XP C16-600

Ce diagnostic est exigé en cas de vente ou location d'un appartement ou d'une maison dont l'installation électrique à plus de 15 ans

Le diagnostic électrique couvre 6 points de sécurité minimales de l'installation électrique