Depuis le 27 novembre 2015, tous les travaux d'installation
électrique sont soumis aux dispositions de l'amendement A5
de la norme électrique NF C 15-100.
Des travaux débutés à une date antérieure peuvent
dépendre d'un autre amendement (tel que le A4 de mai 2013)
sous réserve de document le justifiant avec
la date de dépôt de demande de permis de construire,
ou à défaut la date de déclaration préalable de construction,
ou à défaut la date de signature du marché,
ou à défaut la date d’accusé de réception de commande
antérieure au 27 novembre 2015.